Recherche de avec pour avocat GALLETY dans la jurisprudence francophone - page 4
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...GALLETY BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. et Mme A domiciliés ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501680 du 7 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bourgoin-Jallieu Isère du 19 septembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les...
...GALLETY BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour M. Joseph A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1865 en date du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal d'Arandon Isère fixant le prix de l'extraction de gravier sous l'emprise d'un chemin rural supprimé ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...GALLETY BERNARD...Vu I°, sous le n° 06LY01849, la requête enregistrée le 30 août 2006, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203159-0204362, en date du 30 juin 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu soit condamné à lui verser une provision de 7 000 euros, dans l'attente d'une expertise permettant d'évaluer les préjudices consécutifs à une hospitalisation ; 2° de condamner le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu à lui verser une provision de 7...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mars 2009, 05LY01243
...GALLETY...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2005, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305661 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 2 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré insalubre remédiable la maison d'habitation dont M. et Mme Marcel X sont propriétaires ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Marcel X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la...
...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 présentée pour M. Daniel Z domicilié ..., par Me Gallety, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503520 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 mars 2005 par le maire de Bourgoin-Jallieu Isère à M. X et Mme Y ainsi que du permis modificatif délivré le 24 mai 2005 ; 2° d'annuler les permis litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu le...
