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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 novembre 2023, 22LY00702
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Verseau a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1906028 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 20 février 2024, 22LY01925
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Phoenix a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Torchefelon a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906696 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
...GALLETY BERNARD...Vu I°, sous le n° 06LY01849, la requête enregistrée le 30 août 2006, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203159-0204362, en date du 30 juin 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu soit condamné à lui verser une provision de 7 000 euros, dans l'attente d'une expertise permettant d'évaluer les préjudices consécutifs à une hospitalisation ; 2° de condamner le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu à lui verser une provision de 7...
...GALLETY BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour M. Joseph A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1865 en date du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal d'Arandon Isère fixant le prix de l'extraction de gravier sous l'emprise d'un chemin rural supprimé ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...GALLETY BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. et Mme A domiciliés ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501680 du 7 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bourgoin-Jallieu Isère du 19 septembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les...
