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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mai 2013, 11VE03903
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GALLET...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Gallet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100756 du 24 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...
...SCP DROUINEAU COSSET GALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2009 sous forme de télécopie et le 6 mars 2009 en original, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme Gisèle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2005 par lequel le maire de Poitiers a délivré un permis de construire à M. Y et des arrêtés du 16 mars 2006 et du 25 octobre 2006 portant permis de construire modificatifs ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner la commune de...
...SCP DROINEAU-COSSET-GALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2009, présentée pour la SOCIETE PETROLES OCE DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée dont le siège est 352 avenue Jean Guiton à La Rochelle 17000, représentée par son président en exercice, par Me Drouineau ; la SOCIETE PETROLES OCE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602015 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saintes à lui verser la somme de 28 413,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5...
...SCP DROUINEAU COSSET GALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008, présentée pour M. et Mme Eric X, Lilio X et Wendy X, demeurant ...; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700174 en date du 13 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Niort à payer à M. X une indemnité de 47 500 euros, à Mme X une indemnité de 6 000 euros et Lilio et Wendy X une indemnité de 3 000 euros chacun en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu le 15 octobre 2005 ; 2° de...
...SCP DROUINEAU COSSET GALLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2008 sous le n° 08BX01241, et complétée le 3 décembre 2008, présentée pour Mme Magali et M. Jean-Yves Y, demeurant tous deux chez ..., par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ; Mme et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602939 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Charente a autorisé Mme Pierrette Z à résilier partiellement le bail dont ils étaient titulaires en vue du...
...SCP DROUINEAU COSSET GALLET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 mars et en original le 17 avril 2008, présentée pour Me Jean-François TORELLI, demeurant 17 rue de Périgueux à Angoulême 16000, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société GEFELT, nouvelle raison sociale de la SA Laroche Tradition, usine de Larochandry à Mouthiers-sur-Boëme 16440 ; Me TORELLI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 9 mai 2006 ordonnant l'émission d'un...
...SCP DROUINEAU COSSET GALLET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2008, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 2 juin 2006 délivré par le maire de la commune de Dolus d'Oléron ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
