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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 25 octobre 2004, 01MA02691

...GALISSARD ; GALISSARD ; GALISSARD...Vu, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02691, la requête présentée par Me Galissard, avocat, pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 18 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de versement d'une provision à valoir sur la créance qu'ils estiment détenir sur l'Etat à raison du retard apporté au concours de la force publique pour expulser l'occupant du logement qu'ils possèdent ... ; 2° de...

France | 25/10/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 25 octobre 2004, 03MA00880

...GALISSARD ; GALISSARD ; GALISSARD...Vu, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00880, la requête présentée par Me Galissard, avocat, pour M. et Mme X élisant domicile ... ; Les époux X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, condamné l'Etat à leur payer une somme de 1.128,12 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour l'expulsion des locataires du logement dont ils sont propriétaires ... et, d'autre part...

France | 25/10/2004 | 5eme chambre - formation a 3
 
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