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...GALINET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme B... A... épouseC..., demeurant..., par Me Galinet, avocat au barreau de Limoges, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104421 du 16 octobre 2012 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 septembre 2010 ; 2° d'annuler la...

...GALINET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Galinet, avocat au barreau de Limoges, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104626 du 18 octobre 2012 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 septembre 2010 ; 2° d'annuler la décision du 3...

...GALINET...Vu la requête la requête enregistrée le 26 mars 2010, présentée par M. Daouda X, demeurant ... par Me Galinet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801284 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...GALINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2009 sous le n°09BX02918 présentée pour Mme Sonia -ANACLET, demeurant ..., par Me Galinet ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800858 en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA devenu Agence de services et de paiement à lui verser l'indemnité légale de licenciement et la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision de...

...GALINET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2009, présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Corrèze a accordé à la SARL La Croix de la Chapelle et à la SARL Machat l'autorisation de créer une station-service, annexée au supermarché à l'enseigne Shopi exploité au lieu-dit La Croix de la Chapelle à Saint-Mexant, ensemble la...

...GALINET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 5 mars 2009 qui, à la demande de M. Salah X, a annulé sa décision en date du 30 novembre 2007 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. X au profit de son épouse, et lui a enjoint d'autoriser ledit regroupement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...

...GALINET...Vu la requête enregistrée le 11 février 2009, présentée pour Mlle Elisabeth X élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Galinet, 45 rue Turgot à Limoges 87000 ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 5 septembre 2007, par laquelle le chef d'établissement support du GRETA de la Haute-Vienne a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 754 euros à titre d'indemnit...

...GALINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2009 sous le n° 09BX01197, présentée pour Mlle Sophia X demeurant chez Mme Achba Y ... par Me Galinet, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701145 en date du 31 décembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour vie privée et familiale ou salarié ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de statuer sur sa...

...GALINET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer des heures d'enseignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 63 150,90 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis ; 2° d'annuler la décision susvisée et de condamner...

...GALINET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer des heures d'enseignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 16 259,97 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis ; 2° d'annuler la décision susvisée et de condamner...