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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juin 2008, 07PA02597
...GACON...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701960/3-1 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 janvier 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mlle Angèle Mireille X et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mai 2008, 07PA02284
...GACON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Gacon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014384/6-2 et 0414387/6-2 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation tant de la décision du 17 juin 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial, que de la décision du préfet de police du 27 août 2003 portant refus de séjour à son encontre ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mars 2008, 07VE01807
...GACON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Gacon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704861 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, ensemble l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 juin 2007, 06PA03556
...GACON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 2006, présentée pour M. Rezki X, demeurant chez Y, ..., par Me Gacon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03080004/3 du 26 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 novembre 2002 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de donner toutes instructions utiles au préfet en vue de la...
...GACON ESTRADA...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711332/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
