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| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01934
54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001278 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A... B..., annulé la décision du 8 février...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01935
54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001356 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A... C..., annulé la décision du 8 février...
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP DUPRAT-AUFORT-GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour le Groupement foncier agricole de La Butte, dont le siège est situé à La Butte, 1 route de Bellevue à Sainte-Suzanne 97441, par Me Duprat, avocat ; Le Groupement foncier agricole de La Butte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001217, 1001252 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2010 du préfet de la région Réunion déclarant...
68-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE... ...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonnemie a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié et a approuvé le schéma de cohérence territoriale modifié. Par un jugement n° 1302022 du 11 février 2016, le tribunal...
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Château d'Oléron et la SARL Alliancim ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié. Elles ont sollicité également l'annulation de la délibération du même jour par laquelle cette même autorité a approuv...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA00122
...SALES, TESTU, HILL, HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 24 décembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1903656/4-3 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me Testu...