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...TARTANSON-GABET-KUJUMGIAN SITJAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 août 1999 sous le n° 99MA01681, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ... à Bollene 84500, M. et Mme René André X, demeurant ... à La Montagne 97417 - Ile de la Réunion, ainsi que, en qualité d'intervenants volontaires, Mme Jacqueline D, M. et Mme René André X, en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs Frédéric, Stéphane, Carole et Emmanuelle, M. et Mme Jean Marie Y, M. Pascal Y, Melle Virginie Y, et Melle Virginie Y, demeurant ensemble ... à Bollene 84500, par Me TARTANSON, avocat, au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX01753
...GABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002 sous le n° 02BX01753 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2003, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juin 2002, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX02315
...GABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02315 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX02316
...GABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02316 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP DRIL INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
