Recherche de avec pour avocat GABET dans la jurisprudence francophone - page 3
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...GABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2003, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., et Me Gilles Y, ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme X, demeurant ..., par Me Gabet ; M. X et Me Y demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 200 euros au titre de...
...GABET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 septembre 1999 retirant l'habilitation à conclure des contrats de qualification à l'Association de gestion agréée des masseurs kinésithérapeutes et des professions de santé du Béarn et pays de l'Adour ; 2 de rejeter la demande présentée par l'Association de gestion agréée des masseurs...
...GABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2003 présentée pour Mme Thérèse X, demeurant ... par la SCP Abadie-Gabet, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...GABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2002, présentée pour la société « INDUSTRIAL DE ELEVACION SA » INELSA, dont le siège social est Zone industrielle Campillo n° 17 et 18, province de Saragosse Zuera Espagne, élisant domicile au cabinet de son avocat, la société civile professionnelle Abadie-Gabet, ... ; la société INELSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restées à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 mars 2006, 02PA02662
...SCP PHILIPPE ARLAUD - PHILIPPE GABET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002, présentée pour M. Mohand X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Arlaud-Gabet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608848 du 24 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...GABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2002, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...GABET...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2002, la requête présentée pour M. et Mme Alfred X, demeurant ... par Me Gabet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et, subsidiairement, la réduction desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de...
...GABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2002, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1997 ; 2 de...
...GABET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, la requête présentée pour Me Courrèges, agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-Paul Y, et pour Mme Martine Y élisant domicile ... ; Me Courrèges, ès qualité de liquidateur de M. Y, et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à la demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme Y ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992, et a rejeté la demande de M. Y tendant à la décharge de la taxe sur la valeur...
...GABET...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002, présentée pour M. Jean-Christian X, élisant domicile ..., par la SCP Abadie-Gabet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à l'exécution, le jugement n° 99-0415 du 3 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
