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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2013, 12PA04599
...SCP GABET ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118043 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 22 juin 2011 relative à l'amende pour distribution occulte à laquelle il serait tenu solidairement en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SARL Comptabilité Audit Conseils, mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 26 mars 2008 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 décembre 2009, 08VE00425
...GABET ; GABET ; GABET...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Aicha A, demeurant chez M. Mohamed B ..., par Me Gabet ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709580 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP P. GABET - C. ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour Mlle Marie-Hélène X, demeurant ... par Me Gabet ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501549 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2001 et des pénalités ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...GABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marc Y demeurant ..., par Me Gilles BERTHE en qualité de liquidateur judiciaire, par la SCP Abadie-Gabet ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401177 et 0402515 du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2000 et 2002, ainsi que des intérêts de retard et majorations dont ont été assortis lesdits rappels ; 2° de lui accorder la décharge...
...GABET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. et Mme Paul X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 avril 2005 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il ne leur a pas accordé la décharge intégrale de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° d'ordonner la décharge intégrale de l'imposition contestée au titre de 1994 ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...GABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP Abadie-Gabet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300292 du 19 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1996, 1997, 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...
...SCP ABADIE-GABET...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au greffe de la cour, présentée par la SCP Abadie-Gabet, pour M. et Mme Jean-François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200249 du 5 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...
...SCP ABADIE-GABET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 2003, la requête présentée, par la SCP Abadie-Gabet, pour M. et Mme Roger X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. et Mme X pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...SCP ABADIE GABET...Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2003, la requête présentée, par la SCP Abadie-Gabet, pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2001 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a informé que le nombre de points de son permis de conduire était réduit à zéro et lui a enjoint de le restituer ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000...
...GABET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Van Duc X, élisant domicile ..., par Me Gabet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/525 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
