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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 mars 2011, 10NT01340
...GAASCH...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., par Me Gaasch, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2992 du 9 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 15 mars 2008 du silence conservé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur son recours gracieux du 15 janvier 2008 à l'encontre de la décision du 2 juillet 2007 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99NC01512
...GAASCH...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 21 avril 2000, présentés pour Mme Paulette X, demeurant ..., par Me Gaasch, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-1192 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice subi à raison des fautes commises lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 novembre 1993 et mis à sa charge les frais d'expertise...
