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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC03677
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FV JURICONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D... et B... A..., agissant pour leur compte et au nom du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC A..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Dampierre-sur-Salon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Dampierre-sur-Salon a...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FV JURICONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D...et B...A..., agissant pour leur compte et au nom du GaecA..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du conseil municipal de Dampierre-sur-Salon du 18 mai 2015 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite du maire de Dampierre-sur-Salon rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501731 du 7 août 2017...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FV JURICONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Borde a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet du Jura a délivré à M. D...une autorisation d'exploiter des parcelles agricoles sur le territoire des communes de Darbonnay et de Saint-Lamain. Par un jugement n° 1401833 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 7 juillet 2014 du...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FV JURICONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL des Chazeaux a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2012 par lequel le préfet du Jura lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur le territoire de la commune de Censeau, ainsi que la décision du 14 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300440 du 21 juillet 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la...
