| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 20MA04248
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 68-04-045-01... ...FURTMAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire du Val a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division parcellaire. Par un jugement n° 1800487 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY01636
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...FURTMAIR ALEXANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon, de condamner l'État à lui verser : - une somme de 11 320 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa démission ; - une indemnité de 5 000 euros en réparation du...