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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2007, 06NT00810
...FROLOW...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour M. Dhaou X demeurant ..., par Me Frolow, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3378 du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers Maine-et-Loire à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui de l'arrêté du 29 avril 2003 du maire d'Angers réglementant la circulation et le stationnement des véhicules dans la rue du Port de l'Ancre ; 2° de condamner la ville d'Angers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA02842
...FROLOW...Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société GROUPEMENT D'ETUDES ET DE CONSEILS TECHNIQUES a été assujettie, au titre des exercices 1992 et 1993, à des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause, par le service, du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par les dispositions de l'article 44 sexies...
