La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FRIBOURG - page 4
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| ...SELARL FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL EASY COM, dont le siège est 2 place Saint-Pierre à Angoulême 16000, représentée par son gérant en exercice, par Me Fribourg ; l'EURL EASY COM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302195 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 15 mars 1999 au 31 octobre 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer...
...SELARL FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL EASY COM, dont le siège est 2 place Saint-Pierre à Angoulême 16000, représentée par son gérant en exercice, par Me Fribourg ; l'EURL EASY COM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302193 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre 2000 au 30 septembre 2001, ainsi que des pénalités dont il est assorti ; 2° de...
...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN, société civile, domiciliée 61 avenue du Général de Gaulle à Blanquefort 33290, par Me Fribourg ; la société DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201713 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 651 370,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer en date du 8 février 2002 émis à son encontre par le receveur principal de Lesparre-Médoc ; 2° de prononcer la...
...FRIBOURG...Vu I° la requête, enregistrée le 17 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00304, présentée pour la SAS LSD, venant aux droits de la SA La Souterraine Distribution ayant son siège boulevard de Belmont à La Souterraine 23300, par la SELARL Fribourg ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 29 janvier 2004 en tant qu'il a rejeté la demande de la SA La Souterraine Distribution tendant à être déchargée des rappels de TVA et intérêts de retard y afférents ainsi que de l'amende fiscale d'un montant total de 804 750 euros 5 278 817 F auxquels elle a...
...FRIBOURG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX00123, présentée pour la SA GUERET DISTRIBUTION par Me Fribourg ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA ainsi que des intérêts de retard et majorations et de l'amende restant à sa charge au titre de la période du 1er avril 1998 au 30 juin 1998 ; - de prononcer la décharge des sommes précitées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en application de l'article L...
...FRIBOURG...Vu le recours enregistré le 30 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00554, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SA Guéret Distribution de l'amende fiscale mise à sa charge à la suite d'un contrôle portant sur la TVA au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 1998 ; …………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...FRIBOURG...Vu le recours enregistré le 30 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00555, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SA Guéret Distribution de rappels de TVA ainsi que des intérêts, majorations et amendes y afférents mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 ; …………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code...
...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour Mme Pascale X, élisant domicile ..., par Me Fribourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101385 du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Fribourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983297 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Fribourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022153 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
