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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2023, 21PA03000
...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Etablissement J. Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations additionnelles d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés et de contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1906241 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des impositions en litige à l'exception des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE03294
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Hôtel de Neuilly a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, d'une part, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2014, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes spéciales d'équipement et de taxe pour frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE01443
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 septembre 2013 et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1404066 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE01445
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 septembre 2013 et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1404068 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 février 2020, 19VE00738
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofina, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 3 980 668,98 euros, 3 982 677,27 euros et 2 906 102,40 euros, correspondant aux retenues à la source ayant frappé les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises en 2008, 2009 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 16VE02992
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Rebelco a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 1 744 306,15 euros correspondant à la retenue à la source ayant frappé en 2013 les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises. Par un jugement n° 1507653 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 16VE02993
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SIDRO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 1 040 996,33 euros correspondant à la retenue à la source ayant frappé en 2013 les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises. Par un jugement n° 1507649 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 16VE02994
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SOFINA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 2 793 011,18 euros correspondant à la retenue à la source ayant frappé en 2013 les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises. Par un jugement n° 1507659 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 18VE02520
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SOFINA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence de la somme de 333 900 euros, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison des dividendes qui lui ont été versés par une société française dans laquelle elle détenait des participations ouvrant droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16NC02685
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2013 qui a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autoris...
