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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FREEMAN HECKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer la commune de Freyming-Merlebach responsable des préjudices consécutifs à une chute sur un parking de supermarché appartenant à la commune. Par un jugement n° 1300718 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2015, MmeB...

...FREEMAN-HECKER...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE EOLIENNE DE ROUESSE-VASSE, dont le siège est au lieudit Fortaport à Rouessé-Vassé 72140, représentée par son gérant, par Me Freeman-Hecker, avocat au barreau de Strasbourg ; la SOCIETE EOLIENNE DE ROUESSE-VASSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1167 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du Pays de Sillé et autres, l'arrêté du 22 décembre 2006 par lequel le préfet de la Sarthe lui a délivré un...