Recherche de avec pour avocat FRATER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 17 mars 2005, 01PA00582
...FRATER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DESCHAMPS SND, élisant domicile ..., par Me X... ; la SOCIETE NOUVELLE DESCHAMPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907732 et 9907742 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 octobre 2003, 00NT00882
...FRATER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me FRATER, avocat au barreau d'Evreux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1116 en date du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison d'une plus-value immobilière ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
