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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET FRASSON - GORRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté n° PC 065 481 11 J0002 en date du 18 mai 2011 du maire de la commune de Barèges accordant à la SCI Val des Thermes un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble avec la construction d'un étage et la pose de balcons, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 11 juillet 2011 de M. et Mme B...et les permis modificatifs n° PC 065 481 11...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 08LY00361
...HERVE FRASSON-GORRET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Patrick X, dont le domicile est ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'article 2 de l'arrêt n° 04LY01500 en date du 18 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'union des chambres de commerce et d'industrie du Massif Central à lui verser la somme de 47 832,31 euros en portant cette somme à 69 349,53 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice...
...FRASSON-GORRET...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour M. Patrick X, domicilié 9 rue Camille Lemonier B 1050 Bruxelles, BELGIQUE, par la SCP Frasson-Gorret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201379 du 16 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central UCCIMAC à lui verser la somme de 278 043,52 euros ; 2° de condamner l'UCCIMAC à lui verser la somme de 127 238,63 euros, correspondant à la somme de 278 043,52 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 novembre 2007, 05PA02385
...FRASSON-GORRET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 27 juin 2005, présentés pour la COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège est 109/111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret Cedex 92532, par Me Chetivaux ; la COMPAGNIE ALBINGIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003923/6-3 du 22 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Revert représentée par Me X, M. Y et la société SGS Qualitest à lui verser la somme de 40 542,43 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...
