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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRAQUET...Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2015-VR 05 du 2 février 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et de régulariser son séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prescrit son renvoi en Tunisie, et d'enjoindre audit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRAQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 5 février 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1502985 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions préfectorales susmentionnées et a enjoint au...