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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2011, 11PA01445
...FRAPPIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant au ..., par Me Frappin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907391 en date du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a accueilli qu'à hauteur de 1 500 euros sa demande de condamnation de l'Etat à hauteur de 35 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2008, en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de la décision illégale du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2004 le transférant de la maison centrale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 mars 2008, 07NT00197
...FRAPPIN...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. Gilles X, actuellement détenu au centre de détention, 35, rue du général Moulin à Caen 14065, par Me Frappin, avocat au barreau de Caen ; M. Gilles X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 05-604 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la note d'information du directeur du centre pénitentiaire de Caen en date du 2 juillet 2004 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui remettre des revues retenues ; 2° d'annuler ladite note et...
