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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 juin 2007, 06NT01188
...FRANZA-MAZAURIC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin 2006 et 19 janvier 2007, présentés pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Franza-Mazauric, avocat au barreau de Nantes ; M. Ali X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1849 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2003 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui délivrer la carte de combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2006, 05NT01508
...FRANZA-MAZAURIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005, présentée par M. M'Barek X, demeurant ..., et le mémoire, enregistré le 19 décembre 2005, présenté pour celui-ci, par Me Franza-Mazauric, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4484 en date du 2 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 23 octobre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité répondant à sa demande d'information relative aux modalités d'acquisition de la nationalité française...
