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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 mai 2021, 20NC00236
66-07-01-01-046 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Autres.... ...SCP FRANCOIS ET SCHOTT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2018 p ar laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Haut-Rhin a accordé à l'union départementale CGT du Haut-Rhin l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 28 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 14NT02452
...FRANCOIS et SCHOTT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus opposé le 26 juin 2012 par le consul de France à Istanbul à sa demande de visa. Par un jugement n° 1211001 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, M. D..., représenté par MeE..., demande...
