Recherche de avec pour avocat FRANCES-LAGARRIGUE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX00431
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCES-LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dupuy Constructions a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Pibrac a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots situé lieu-dit " Gratens ", Route de Lévignac à Pibrac, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 juillet 2016. Par un jugement n° 1605232 du 30 novembre 2018, le tribunal...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCES-LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama d'Oc a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes du 12 juin 2014 émis à son encontre par la commune de Masseube et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, d'un montant de 40 114,42 euros. Par un jugement n° 1401796 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre de perception émis le 12 juin 2014 par la...
