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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 16 février 2015, 367464
...FOUSSARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre UGECAM du Centre, dont le siège est au 36, rue de Xaintrailles à Orléans 45000 et le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau, dont le siège est à Entre Deux-aux-Vallées à Beaugency 45190 ; l'UGECAM du Centre et le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 26 mars 2014, 358632
...FOUSSARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi et le mémoire enregistrés les 18 avril et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Seine-et-Marne, dont le siège est 56, avenue de Corbeil, BP 109, à Melun 77001 ; le SDIS de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805489/11 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de M. A...B..., a annulé la décision du 29 février 2008 du directeur du SDIS, ainsi que...
