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...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Caroline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende, la seconde à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Accises - Harmonisation des structures - Incompatibilité d'une imposition nationale - Portée.... ...Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2003, que la société Thepenier pharma industrie fabrique et commercialise deux produits pharmaceutiques contenant de l'alcool ; que, jusqu'en 1998, elle payait un droit de fabrication sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A, II, 2 du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Suppression ou modification - Décision - Nature... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 4 avril 1995, une cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de minoration de la rente ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 novembre 2007, que Mme X... a adressé le 6 novembre 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la caisse une déclaration de maladie professionnelle, datée du 4 novembre 2004, concernant l'affection dont son conjoint, Claude X..., ancien salarié de la sociét...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis la Réunion, 3 octobre 2008, que, par acte authentique des 29 novembre et 2 décembre 1991, M. Mardé X... a fait donation partage de quatre parcelles provenant de la division d'un terrain lui appartenant...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision qui a... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon une convention de partenariat, l'Association nationale pour les chèques vacances l'ANCV, établissement public à caractère industriel et commercial, a alloué à l'Union nationale des centres sportifs de plein air l'UCPA une subvention de 70 000 euros ; que, le contrôleur général de l'ANCV ayant refusé d'accorder son visa, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères -... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juin 2010, que M. X..., engagé par la société Compagnie européenne de papeterie CEPAP en qualité de régleur, le 1er août 1984, a été licencié pour motif économique, le 7 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Renonciation -... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 mars 2000, la société Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve la société Laser Cofinoga, a consenti...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Signataire -... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la clinique du Cèdre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en cas...