La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOUTET - page 4

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE NON LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12102 -D Transmission n° F 09-86.452 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de - M. Claude X..., à l' occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2009 contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 9ème chambre, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, des relations de M. X... et Mme Y... sont nées deux enfants : Haelwenn, le 29 novembre 1993, et Aouregan, le 22 septembre 1998 ; que le juge aux affaires familiales a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants à son domicile et prévu un droit de visite médiatisé pour le père ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 7 avril 2009 d'avoir confié à la mère...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X..., l'un des créanciers, la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 février 2007 que la société de droit belge, Castel Engineering Castel, assurée auprès de la société AGF Belgium Insurance AGF, a livré à la société Eurisol assurée auprès de la société GAN Eurocourtage GAN, des chapes qu'elle a fabriquées à partir d'un matériau synthétique, le " Delrin ", produit et fourni par la société Du Pont de Nemours Belgium Du Pont de Nemours, destinées...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juillet 2008, que par acte des 15 et 28 avril 2002, la société Michelet éditeur d'un magazine à publication trimestrielle dénommé "Ové Magazine" et la société MAD éditions, dépositaire de presse, ont conclu un contrat de distribution à durée indéterminée, résiliable par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois, par lequel l'éditeur confiait au dépositaire de presse l'exclusivité de la vente du magazine, par l'intermédiaire du...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champi tourisme a acquis auprès de la société Auto Thenay services la société ATS un véhicule utilitaire équipé d'un groupe frigorifique, l'aménagement de celui ci ayant été confié par la société ATS à la société Préfixe ; qu'à la suite de pannes, la société Champi tourisme et son assureur la Crama Paris Val de Loire, dénommée Groupama Paris Val de Loire l'assureur, ont assigné la société ATS et la société Préfixe en paiement de dommages...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Partage complémentaire -... ...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ; Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ; Attendu que le 8 juillet 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 4 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable des impôts de Saint-Ouen ; Attendu que dans son mémoire en défense, le comptable des impôts de Saint-Ouen déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 9 de l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article R. 441-1 devenu D. 3313-6 de ce code, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration a fait des observations sur un accord d'intéressement régulièrement déposé et qu'un avenant modificatif de mise en conformité a été déposé par la suite dans les formes et délais prescrits, la fin de...