Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 05-21678
CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée CESSION DE... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle qui en est l'accessoire ; Attendu que par acte notarié du 14...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 268204
...FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angenza A, demeurant chez M Nzili B... à ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-14646
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 23 décembre 1993 par la "Superior Court of California", comté de San Diego, qui avait condamné M. Josef Y... à lui payer diverses sommes d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2006, 04-10231
CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Définition - Cas. Il résulte... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIM de sa reprise d'instance ; Attendu que la société ACR 1, aux droits de laquelle se trouve la société Acofi investment management, qui avait acquis, pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National Westminster Bank NWB à l'encontre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-16316
PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Interruption à l'égard de la seule personne soumise à... ...SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 mars 2004, que la société Cabinet Jeanne a assigné les sociétés d'assurance GAN le GAN et Les Mutuelles du Mans assurances IARD en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 février 2006, 264461
...FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 31 octobre 2003 en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 27 juin 2001 qui a rejeté la demande de Mme X... A tendant à l'annulation des décisions du maire de...
