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...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 2013, que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont exploité en commun un gîte dans un immeuble appartenant à M. X... ; qu'après leur séparation, Mme Y..., qui n'avait pas été rémunérée, a sollicité une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 22 janvier 2007 ayant été rejeté par un arrêt du 18 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN MÉDECIN PRONONCÉE PAR LA... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu 1°, sous le n° 361995, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4917 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 10 juillet 2012 en tant qu'après avoir annulé la décision du...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 août 2013, que MM. Maxime et Benjamin X...les consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de Michel X..., dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, Mme Z...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la contestation de la créance déclarée par le trésorier principal des finances des Abymes Gosier le trésorier ; que les...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-15.378, que M. X... a été engagé le 1er avril 1974 en qualité de clerc par la société H. Brugerolle-E-Moreau-C. Chirouze-M. Hellegouarch et O. de Rochechouart-Mortemart ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de gratification contractuelle ; Attendu que le salarié fait grief...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sobefi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Color Réunion et de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 octobre 2013, que la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi société Sobefi la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un programme immobilier ; que le lot peinture a été confié à la société Color Réunion, depuis en...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 mai 2012, que les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre M. X... et Mme Y... ont été fixés au 1er juillet 1999 ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Ederki échouait à démontrer qu'elle avait eu la jouissance libre et exclusive d'une surface délimitée dans l'entrepôt de la société Mintegui logistique avec libre accès et possession des clés, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ce seul motif que la convention du 1er avril 2001 ne pouvait être qualifiée de bail commercial ; Et attendu qu'il...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - OBLIGATION DE SURSEOIR À STATUER DANS L'ATTENTE D'UNE... ...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l'ordre des médecins, prononcé la radiation de M. A... B... du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre...