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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., représentée par Mme F..., mandataire spéciale, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle la présidente du conseil de Paris a refusé sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeure et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de l'admettre au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et d'organiser sa prise en charge par une maison d'accueil spécialisée, un foyer d'accueil...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° R 18-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. K... I..., 2°/ Mme GH... X..., épouse I..., domiciliés tous deux ... Belgique, 3°/ M. P... I..., domicilié ... , 4°/ M. L... I..., domicilié ... Belgique, 5...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Fait générateur - Détermination - Transfert de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-P+B Pourvoi n° C 18-14.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le directeur...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation sur le premier arrêt et Cassation partielle sur le second arrêt M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n° Z 19-13.438 T 19-21.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 I - Mme P... W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-13.438 contre un arrêt rendu le 14...

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° R 19-14.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. F... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-14.511 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le...

...SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° B 19-15.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme K... C..., domiciliée ... , 2°/ M. I... C..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° B 19-15.924 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige les opposant...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Moyen critiquant une décision juridictionnelle - Moyen... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 711 FS-P+B Pourvoi n° H 19-19.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. M... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-19.517 contre...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-87.637 F-D N° 2178 SM12 18 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. H... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 4 octobre 2019, qui pour viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et qui a ordonné une mesure de confiscation...

...SCP Cabinet Colin-Stoclet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 18 novembre 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° U 20-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 24 août 2020, M. M... K..., domicilié ... , la société Everest, société civile immobilière, dont le siège...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION CH.B _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 18 novembre 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° N 20-11.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 21 août 2020, la société Géo France finance, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a...