La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1605

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Pouvoir des juges du fond. *... ...Av. Demandeur : M. Foussard...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 79-41.151 ET 79-11.571 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT GUYANE, QUI AVAIT AU MOIS D'AVRIL 1978 ROMPU PAR ANTICIPATION LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE EGLESSIES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SON COMPORTEMENT QUI AVAIT PROVOQUE UNE DETERIORATION DE SES RAPPORTS AVEC...

1 CASSATION - Moyen - Moyen dénué d'intérêt - Procédure des mises en état - Conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX P..., D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST INTERVENUE LE 15 NOVEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, NE PERMETTRAIENT PAS DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Profession libérale - Notaires - Régime complémentaire - Cotisations -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI N 61-858 DU 31 JUILLET 1961, 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARCEL X..., ANCIEN NOTAIRE, INVOQUANT QU'EN RAISON DE LA MESURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE QUI L'AVAIT FRAPPE ET DU BLOCAGE DES FONDS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA VEUVE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TISSAGES ET MOULAGES VIONERY POUR QUE, EN SA QUALITE D'HERITIERE, ELLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR LE FAIT QUE CE SYNDIC N'AURAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE PAYER DES TAXES...

BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Délits assimilés à la banqueroute commis par un mandataire social - Mandataire... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE POSE POUR LE BATIMENT ETPOBAT AYANT ETE PRONONCEE, L'ADMINISTRATION DES FINANCES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR L'EFFET...

1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Recevabilité. Le juge correctionnel n'est... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 13 MARS 1979, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REDIGE EN UN SEUL CONTEXTE, PORTE EN TETE DE SON DISPOSITIF LA MENTION " LA COUR. STATUANT...

1 ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Compétence - Compétence matérielle - Loi du 2 janvier 1978 -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE CONCERNANT LE RECOURS EXERCE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 3 JUIN 1977 AYANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Divorce demandé par un époux - Ordonnance permettant d'assigner - Délai de trois mois -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1976 A ASSIGNER SA FEMME EN DIVORCE, G.LUI A FAIT DELIVRER ASSIGNATION LE 8 MARS 1977 ; QUE DAME G.A SOUTENU QUE L'INSTANCE ETAIT FRAPPEE DE CADUCITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40...

RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Constatation judiciaire préalable - Nécessité. * FAUX INCIDENT CIVIL - Procédure -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A PRONONCE LA RADIATION DE JEAN-PIERRE X..., QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 31 MAI 1978 ET QUE LE 31 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A REJETE UN RECOURS EN REVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR REJETE UN INCIDENT DE FAUX SOULEVE PAR OUM CONTRE LE...