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135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 17-03-02-06... ...FOURNIER-ROUX - CAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Loup a mis à sa charge la somme de 3 495,60 euros toutes taxes comprises en remboursement du coût qu'elle a supporté de travaux d'exécution de la partie de branchement située sous la voie publique du raccordement de sa maison...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...FOURNIER-ROUX - CAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Loup, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. D... Pouzain démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de ladite commune. Par courrier du 22 décembre 2015, le greffier en chef du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a informé le maire de la commune de Saint-Loup de ce...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...FOURNIER-ROUX - CAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Loup, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer Mme B... D...démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de ladite commune. Par courrier du 22 décembre 2015, le greffier en chef du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a informé le maire de la commune de Saint-Loup de ce que...

...FOURNIER-ROUX...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Fournier-Roux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602564 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant la société Brochot à le mettre à la retraite d'office ; 2° d'annuler la décision du ministre chargé de l'emploi du 20 janvier 2006 ; 3° de mettre...