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...SCP BOSSUT FOURMEAUX...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00433, présentée par la Scp Bossut Fourmeaux, avocats, pour Mme Daphnée X, élisant domicile ... ; Mme Daphnée X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9805277 du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var lui a demandé le remboursement de sommes versées au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 novembre 2003, 00PA01576
...SCP BOSSUT-FOURMEAUX...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre...
