| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 juin 2025, 25DA00034
...FOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2404880 du 4 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Chloé Fourdan, demande...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 24 avril 2025, 24DA02384
...FOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou...