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60-04-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Fait du tiers. ... ...FOUQUES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de désigner un expert afin qu'il évalue les préjudices qu'il conserve de l'accident d'électrisation dont il a été victime le 20 juillet 2016, et de condamner la société Electricité réseau distribution France ERDF à l'indemniser de ces préjudices. Dans cette même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var a demand...

54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif.... ...FOUQUES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon, afin qu'il puisse fixer la somme au versement de laquelle la société Electricité réseau distribution France ERDF doit être condamnée, d'ordonner une expertise tendant à la détermination du préjudice qu'il a subi en raison de l'accident d'électrisation dont il a été victime le 20 juillet 2006. Par un jugement n° 1401247 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FOUQUES AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2011, sous le n° 11MA02142, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1100556 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...