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60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FOUQUES - CABOCHE-FOUQUES - EHORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme totale de 134 500 euros en indemnisation de la perte de chance subie à la suite de sa prise en charge médicale consécutive à l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 10 mars 2011. Par un jugement n° 1401051 du 2...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FOUQUES - CABOCHE-FOUQUES - EHORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sacy-le-Petit a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1401697 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOUQUES - CABOCHE-FOUQUES - EHORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701164 du 30 juin 2017, le tribunal...