...FORTUNE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée pour Mme Denise X, élisant domicile ..., par Me Fortune, avocate ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-00098 du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, le certificat d'urbanisme positif délivré le 27 août 2001 par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à Me Figasso-Perrier, concernant un terrain cadastré Section A4 n° 3287 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-262 du 27...
...FORTUNE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée pour Mme Denise X, élisant domicile ..., par Me Fortune, avocate ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-00374 du 24 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, le permis qui lui a été délivré le 8 janvier 2002 par le maire de la commune de Grosseto-Prugna en vue de l'édification d'une maison individuelle au lieu-dit « Scaglione » ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...