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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 décembre 2020, 19BX04935
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02 Urbanisme et... ...FORTIER-BADONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le maire de Barsac a refusé, au nom de la commune, de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un abri pour bateaux. Par un jugement n° 1800019 du 24 octobre 2019, le tribunal a annulé le refus de permis de construire du 6 novembre 2017 et a enjoint au maire de...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FORTIER-BADONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le maire de Barsac lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un abri pour bateaux au 1 rue du Docteur Roux, d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa demander et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
