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19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...FORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bar Le Central a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810625 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B..., M. G... B..., M. N... E..., Mme O... E..., M. Q... E..., M. J... E..., M. L... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, la société AXA France IARD, M. S... et M. K..., à leur verser une indemnité de 245 468,88 euros en raison des préjudices liés au décès de Mme P... B.... Par un...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Besançon et l'assureur de cet établissement, la compagnie d'assurances CNA Hardy, à lui verser, d'une part, la somme de 40 519,87 euros, augmentée des intérêts au taux légal...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI El D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1700929 en date du 22 février 2019, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 14 novembre 2016 et du 23 janvier 2017 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Jura a refusé d'autoriser son arrêt médical de travail prescrit pour la période du 28 octobre au 21 novembre 2016. Par un jugement en date du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT ; MAURY OLIVIA ; SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT ; SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. F... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une somme totale de 124 719,85 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET FORT LABAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la note qui lui a été attribuée par le maire d'Arneguy sur sa manière de servir au titre de l'année 2014, ainsi que la décision du 6 février 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1500767 du 18 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé les appréciations littérales portées sur la manière de servir de Mme C...ainsi que la...

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 1 246 699 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C et la somme de 3 983,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement avant-dire droit n° 0700494 du 10 juin 2008, le tribunal administratif a condamné l'EFS à verser à M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son droit au séjour en France, lui fait obligation de quitter le territoire français, a décidé qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel il serait admissible et lui a interdit de circuler sur le territoire français durant trois ans. Par un...