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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 avril 2015, 13NT02247
...FORNIER DE SAVIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour la Selarl Malmezat-Prat en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS Galenix Pharma dont le siège est allée des Palanques à Saint-Jean d'Illac 33127, par Me Fornier de Savignac, avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905262, 103278, 126083 et 126086 du 6 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle assignées à la...
...FORNIER DE SAVIGNAC...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 avril 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle un arrêt du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la société SECMA Bâtiment la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette dernière a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de rectifier l'article 2 dudit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 février 2011, 10NT00230
...FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC...Vu le recours, enregistré le 4 février 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 08-3579 en date du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Elidis Boissons Services des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 février 2011, 10NT00265
...FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC...Vu le recours, enregistré le 8 février 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 08-2464 en date du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Elidis Boissons Services des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la...
...FORNIER DE SAVIGNAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE SECMA BATIMENT, société anonyme, dont le siège social est situé 53 rue Emile Combes à Floirac 33270, représentée par son président-directeur général, par Me Fornier de Savignac ; la SOCIETE SECMA BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601204 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre...
...FORNIER DE SAVIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DU STADE BORDELAIS, dont le siège est stade Sainte Germaine, 2 rue Ferdinand de Lesseps au Bouscat 33110, par Me Fornier de Savignac ; l'ASSOCIATION DU STADE BORDELAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603016 du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
...FORNIER DE SAVIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour la société BIJOUX DIFFUSION, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 6 les Sorbiers à Saint-Symphorien 33113, par Me Fornier de Savignac ; la société BIJOUX DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400855 et 0400856 du 16 novembre 2006 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période...
