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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2014, 14MA02203

26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...FLORENTIN...Vu, enregistrée, le 14 avril 2014 au greffe de la cour administrative de Marseille sous le n°14MA02203, la décision n° 368907 du 31 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour le ministre délégué chargé du budget, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA00831 en date du 4 avril 2013 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2011, sous le numéro 11MA00831...

France | 29/12/2014 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 11MA00831

26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...FLORENTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2011, sous le numéro 11MA00831, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001771 du 3 janvier 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du relevé parcellaire en date du 15 février 2010 établi par la section topographique de la direction départementale des finances publiques d'Avignon...

France | 04/04/2013 | 5ème chambre - formation à 3
 
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