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19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...FLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Promenade du Château a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation de la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit tendant à savoir si la cession par leurs propriétaires des biens détenus au sein de la...

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA IPSEN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1703494 du 18 mai 2017, le premier vice-président du...

34 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus... ...FLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 janvier 2010, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ..., par Me Flin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701587-0701589-0702243 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilit...