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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01555
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée par M. Jean A, demeurant 2 place Philippe de Vigneulles à Metz 57000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904029 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 21 avril 2006 par laquelle l'assemblée générale des actionnaires de France Télécom a décidé d'autoriser un plan d'actions...
66-04 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. ... ...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2009, sous le n° 09MA03198 présentée pour la COMPAGNIE IBM FRANCE, dont le siège est 17 avenue de l'Europe à Bois-Colombes Cedex 92275, par la SCP d'avocats Flichy Grangé ; La COMPAGNIE IBM FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700966 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 14 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion...
