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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 13LY03510
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FLICHY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la société Norma SARL, dont le siège est 9 rue de Rochefort, Zone Eurofret à Strasbourg 67100 ; La société Norma SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201032 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 22 décembre 2011 annulant la décision du 18 juillet 2011 de l'inspecteur...
66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...FLICHY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour le centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est 58 rue Montalembert à Clermont-Ferrand 63000 ; Le centre de lutte contre le cancer Jean Perrin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100638-1101260 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant...
...FLICHY ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY01979, la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour la société SEDIVER SA, dont le siège est 79 avenue François Arago à Nanterre 92017 cedex ; La société SEDIVER SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601762 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. A, annulé la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé, sur recours hiérarchique, la décision du 27 février 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier avait...
...FLICHY ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 08LY01300, la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour la société SEDIVER SA, dont le siège est 79 avenue François Arago à Nanterre 92017 cedex ; La société SEDIVER SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601262 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. A, annulé la décision du 28 avril 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a retiré sa décision, en date du 28 mars 2006, de refus d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal...
