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39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...FLECHEUX ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la décision n° 325195 du 24 novembre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10LY02705, par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la ville de Lyon, d'une part annulé l'arrêt n° 04LY01408 du 11 décembre 2008 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la ville de Lyon dirigées contre la société Etudes de Design et d'Architecture EDA et...

...FLECHEUX ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE FAYAT dont le siège est 137 rue du Palais Gallien, boite postale 28 à Bordeaux Cedex 33028 ; La SOCIETE FAYAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0807753 du 30 juillet 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande d'annulation du titre exécutoire du 8 août 2008 par lequel le maire de Lyon l'a constituée débitrice de la somme de 1 938 186,09 euros versée en exécution d'une condamnation prononcée...

...FLECHEUX ET ASSOCIES AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001 ; La VILLE DE LYON demande la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 9301859, 9303435 et 9403537 en date des 24 février 1999 et 13 mars 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de un million quatre cent quatre-vingt-sept mille cinquante-six euros et quatre centimes 1 487 056,04 euros aux sociétés Fayat...