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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 06 avril 2023, 21NC00529
...FL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021 et un mémoire enregistré le 24 juin 2021, la SC Saint-Louis, représentée par Me Michel et Me Favre, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 mai 2021, 18VE01123
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à l'indemniser des différents préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, résultant de la défectuosité des prothèses de hanche qui lui ont été implantées au centre hospitalier Raymond Poincaré de Garches, dont la somme s'élève respectivement à 434 353,82 euros et à 83...
