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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2013, 12PA04894

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FINGERHUT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 décembre 2012 et 8 janvier 2013, présentés pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1210517 et 1210519 du 7 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de police du 21 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et...

France | 12/07/2013 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2012, 12NT00411

...FINGERHUT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour Mlle Zeting A, demeurant ..., par Me Fingerhut, avocat au barreau de Paris ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111059 du 1er décembre 2011 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2011 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° de déclarer recevable la requête déposée devant le tribunal administratif...

France | 14/12/2012 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 novembre 2010, 09VE03142

...FINGERHUT...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Fingerhut, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909390 du 11 août 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2009 du préfet du Val-d'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la...

France | 16/11/2010 | 4ème chambre
 
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