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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 13VE01255
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la SAS SODIAM EXPLOITATION, ayant son siège RN à Moisselles 95570, par Me Brancaleoni, avocat ; La SAS SODIAM EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102783 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service a rejeté sa demande du 14...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SAS CAUFFRIDIS, dont le siège est rue du 1er septembre à Cauffry 60290, par Me A... Brancaleoni ; la société CAUFFRIDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1003533-1103023 du 31 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite et de la décision du 16...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SAS TRIDIS, dont le siège social est route nationale 181 à Trie Château 60590, par Me A...Brancaleoni ; la société TRIDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003558 du 31 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SA SAINT JUDIST, dont le siège social est zone industrielle Nord à Saint-Just-en-Chaussée 60130, par Me A... Brancaleoni ; la société SAINT JUDIST demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003514 du 31 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SA SDRC, dont le siège social est 19 rue André Ginisti à Thiverny Montataire 60160, par Me A... Brancaleoni ; la société SDRC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1100579-1102715 en date du 31 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite et de la...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...CABINET FILOR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 mai 2012 et régularisée par courrier le 1er juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL René Roger Restauration, dont le siège est au situé 39 rue de l'Ecole à Ruppes 88630, représentée par son liquidateur judiciaire MeA..., par MeB... ; La société René Roger Restauration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901274 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 10LY02862
34-02-01-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...FILOR AVOCATS...Vu, I, la requête enregistrée le 24 décembre 2010 sous le n° 10LY02862, présentée pour la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS, dont le siège est ... ; La SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604698 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique l'aménagement de...
