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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 19NC01802
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissés à sa charge au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800758 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1305049 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1305147 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1501899 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1405323 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1502050 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1404741 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2016, 15PA02337
...SCP FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Rond Point des Arts a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et majorations y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1406167/1-2 du 16 avril 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2016, 14VE02256
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2005, et des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 pour son établissement de Versailles...
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS BERTAUD - CALLET - FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marle Participations a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de lui accorder, d'une part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2012 et de prononcer, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier...
