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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le compte-rendu de son entretien professionnel de l'année 2013, la décision du 30 juin 2014 par laquelle le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais a décidé de maintenir la notation pour l'année 2013 et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours formé le 31 juillet 2014. Par un jugement n° 1408279 du...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loison-sous-Lens à lui verser la somme de 100 885,32 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 1207181 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le maire de Méricourt Pas-de-Calais a décidé de le placer en congé de maladie ordinaire à compter du 26 mai 2012 et de faire injonction, sous astreinte, à la commune de Méricourt de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Belogis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2012 de la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine prononçant le retrait de la subvention accordée à son projet immobilier, ensemble la décision du 14 mars 2013 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH rejetant son recours...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de le titulariser dans le grade de lieutenant de police et l'a licencié à compter du 25 avril 2012 ; Par un jugement n°1203911 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16DA00722
03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord s'est prononcée sur la réclamation qu'il avait formée dans le cadre des opérations de remembrement mises en oeuvre sur le territoire des communes d'Herlies et de Wicres pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16DA00723
03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord s'est prononcée sur la réclamation qu'elle avait formée dans le cadre des opérations de remembrement mises en oeuvre sur le territoire des communes d'Herlies et de Wicres pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16DA00724
03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord s'est prononcée sur la réclamation qu'il avait formée dans le cadre des opérations de remembrement mises en oeuvre sur le territoire des communes d'Herlies et de Wicres pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16DA00725
03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord s'est prononcée sur la réclamation qu'il avait formée dans le cadre des opérations de remembrement mises en oeuvre sur le territoire des communes d'Herlies et de Wicres pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16DA00726
03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord s'est prononcée sur la réclamation qu'il avait formée dans le cadre des opérations de remembrement mises en oeuvre sur le territoire des communes d'Herlies et de Wicres pour...
